Amendement n° COM-48 Sénat

Alinéa 2

1° remplacer les références :

10-1 et 12 à 13-1

par les références :

10,-1, 12 à 13-1 et 14-1

2° à la fin, remplacer les mots :

témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie ou ayant relaté de tels agissements

par les mots :

, de bonne foi, relaté ou témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie

Sur le même modèle que les amendements présentés à l’article 6, le présent amendement précise l’articulation entre le régime général d’alerte et le régime sectoriel prévu par le code de l’action sociale et des familles dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Sur le fond, il conditionne à un critère de bonne foi l’octroi des différentes protections prévues par la loi « Sapin 2 » aux agents signalant des mauvais traitements au sein de ces établissements.

Le présent amendement procède par ailleurs à des coordinations.