Amendement n° COM-46 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 8 bis est dépourvu de tout lien avec le régime des lanceurs d’alerte et il en est donc proposé la suppression.

En effet, il modifie le droit commun du prononcé d’une amende civile pour procédure abusive en matière correctionnelle, lorsque la juridiction prononce la relaxe. Il modifie l’article 392-1 du code de procédure pénale afin de permettre au tribunal correctionnel de prononcer ladite amende civile lorsqu’il a été saisi à l’issue d’une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Or, l’article 8 de la proposition de loi crée une disposition spéciale et autonome pour  sanctionner les actions dilatoires et abusives envers les lanceurs d’alerte, qui s’applique sans considération de la nature de la saisine et avec une majoration du montant de l’amende civile.  L’article 392-1 du code de procédure pénale n’aurait donc, par définition, pas vocation à s’appliquer aux lanceurs d’alerte qui seraient soumis à ce régime spécial inscrit dans la loi « Sapin 2 ».