Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
I.- Alinéa 5
1° après les mots :
d’alerte
insérer les mots :
au sens du I de l’article 6
2° après la troisième occurrence du mot :
ou
insérer le mot :
publiquement
II.- Alinéa 8
1° Au début, remplacer les mots :
de représailles au titre des 1°, 11° et 13° à 15°
par les mots :
d’une ou plusieurs des mesures de représailles mentionnées aux 1° à 15° du I
2° Après le mot :
sens
insérer les mots :
du I
Objet
Cet amendement apporte des clarifications rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.