Amendement n° COM-29 Sénat

I. – Alinéa 22, dernière phrase

1° Remplacer le mot :

procédures,

par les mots :

procédures et

2° Après le mot :

concernées

supprimer la fin de cette phrase.

II. – Après le même alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités mentionnées au 1° du présent II rendent compte annuellement de leur action au Défenseur des droits. Elles lui communiquent les informations nécessaires à l'élaboration du rapport prévu au quatrième alinéa du II de l'article 36 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. La nature de ces informations est précisée par décret en Conseil d’État.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour les autorités externes compétentes, de rendre compte annuellement de leur action au Défenseur des droits et de lui transmettre les informations nécessaires à l’élaboration de son rapport périodique sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte en France.