Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
, et
par le mot :
et
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
et de
par le mot :
, de
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.