Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 8, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Des données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au-delà de cette durée, à la condition que les personnes physiques concernées n’y soient ni identifiées, ni identifiables.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser le sens de la notion de données anonymisées, en reprenant la définition qu'en donnent les considérants du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Il clarifie en outre la rédaction proposée et supprime la limitation à trente ans de la durée de conservation des données anonymisées, qui n'apparaît pas nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.