Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 6-1. – Les articles 10-1, 12, 12-1, les II et III de l'article 13, les articles 13-1 et 14-1 de la présente loi et l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative s’appliquent également, le cas échéant, aux :
Objet
Cet amendement vise à compléter la liste des mesures de protection qui bénéficient aux facilitateurs, ainsi qu'aux personnes physiques en lien avec un lanceur d'alerte et aux entités juridiques qu'il contrôle, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.