Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
chapitre
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Suppression d'un membre de phrase superflu.
Dès lors qu'il existe des dérogations aux secrets mentionnés ici (secret de la défense nationale, secret médical, secret des délibérations judiciaires, etc.), les faits, informations ou documents entrant dans le champ de ces dérogations ne sont pas couverts par le secret et sont donc pleinement soumis au régime de l'alerte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.