Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 22
1° Première phrase
Supprimer les mots :
compétents, notamment dans le champ d'application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée,
les mots :
, selon une procédure indépendante et autonome,
et les mots :
mentionnés au I de l'article 6 et
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
cette
par le mot :
la
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.