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Amendement n° COM-27 Sénat

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Adopté Commission des lois Article 3 Déposé le 13/12/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 17

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« II. – Tout lanceur d'alerte tel que défini au I de l'article 6 peut également... (le reste sans changement)

Objet

Rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.