Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
A l’alinéa 9, supprimer le mot “abusive”
Objet
L’article 5 dresse la liste des représailles dont peuvent faire l’objet les lanceurs d’alerte de la part des entreprises concernées par un signalement. L’alinéa 9 concerne “l’orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical”. Or, l’article 19 de la Directive 2019/1937 ne mentionne pas le terme “abusive” pour qualifier l’orientation vers un traitement psychiatrique ou médical. Cette mention semble superfétatoire et pourrait affaiblir la portée même de cette représaille envers le lanceur d’alerte. Nous proposons donc une clarification rédactionnelle plus juste pour transposer les dispositions de la directive 2019/1937.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.