Amendement n° COM-15 Sénat

Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

“..° Mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité ;”

Le présent amendement propose d’inscrire la mise sur liste noire formelle ou informelle, inscrite à l’article 19 de la directive 2019/1937, au sein des représailles prévues à l’article 5 de la proposition de loi. 

Pour faire taire des collaborateurs qui cherchent à parler ou à dénoncer des faits graves, certaines entreprises rédigent une liste noire de salariés ou d’anciens salariés, qu’elles diffusent au sein de leur réseau dans le but d’entacher la réputation de ces personnes et de leur interdire l’accès à un emploi dans le même secteur. Leurs notations et leurs primes baissent sans raison ou sont supprimées, les changements de poste leur sont systématiquement refusés, et ce, même si sur papier et CV, ils répondent à tous les critères des postes. L’accès aux formations est refusé.

Le lundi 8 février 2016, l’Union of Construction, Allied Trades and Technicians (UCATT), un syndicat britannique de travailleurs du secteur de la construction, a obtenu 5,6 millions de livres sterling (GBP) de dommages et intérêts pour 71 maçons et charpentiers qui ne trouvaient pas d’emploi depuis des années parce que leur nom figurait sur une liste noire secrète de militants syndicaux. Ces pratiques existent et doivent donc être expressément mentionnées dans la liste des représailles face aux lanceurs d’alerte.