Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
A l’alinéa 9, après les mots : “après consultation des instances de dialogue social” ajouter les mots “et en accord avec celles-ci”
Objet
Le présent amendement a pour objet de retranscrire l’accord des partenaires sociaux telle que prévue par la directive 2019/1937, lors de l’élaboration de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements. La directive prévoit en effet, dans son article 8 : “Les États membres veillent à ce que les entités juridiques des secteurs privé et public établissent des canaux et des procédures pour le signalement interne et pour le suivi, après consultation des partenaires sociaux et en accord avec ceux-ci lorsque le droit national le prévoit”.
Cet amendement propose d’adopter cette garantie plus favorable de la directive, pour la solidité du canal interne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.