Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
A l’alinéa 3 de l’article 2 supprimer les mots « …ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif… »
Objet
Certaines associations peuvent avoir recours à des pratiques pénalement répréhensibles pour promouvoir leur idéologie et attaquer certaines pratiques auxquelles elles sont opposées. Or, la mention « toute personne morale de droit privé à but non lucratif » leur permettrait de bénéficier du statut de lanceur d’alerte.
Dès lors, pour éviter tout dévoiement de ce statut de lanceur d'alerte, il apparaît opportun de supprimer cette référence qui, de plus, n’est pas conforme à la directive européenne 2019/1937. Celle-ci définit en effet la notion de facilitateur comme « une personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être confidentielle ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.