Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
A l’alinéa 3 de l’article 1er après les mots " …ou le secret professionnel" insérer les mots " ou dont l’obtention résulte d’une infraction pénale autonome".
Objet
Certaines pratiques en vue d’obtenir des images, des vidéos ou des sons, mises en œuvre par des associations et/ou leurs militants, peuvent être pénalement répréhensibles (violation de domicile, dégradation de biens privés, entrave à l’exercice de la liberté du travail).
Cet amendement vise donc à exclure ce type d’informations du régime de l’alerte défini dans l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Il s’agit d’un amendement d’équilibre dans la mesure où la directive 2019/1937 (article 21) exclut les informations dont l’obtention ou l’accès constitue une infraction pénale autonome de la protection du lanceur d’alerte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.