Amendement n° 161
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une coordination avec l’amendement n°154 du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).