Amendement n° 150
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 2° Les actionnaires, associés et tout titulaire de droit de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité ; »
Exposé sommaire
Pour des questions de précision juridique, il semble préférable de remplacer l'expression "détenteur du capital social" par celle d' "actionnaires, associés et tout titulaire de droit de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).