Amendement n° 148
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
I. – Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à octroyer le statut de réfugié aux lanceurs d'alerte étrangers.
En effet, si le Gouvernement souhaite aller au bout de la démarche de protection des lanceurs d’alerte, alors il s’honorerait d’accorder l’asile politique aux lanceurs d'alerte menacés de par le monde, dont beaucoup en appellent à la France.
L'asile pourrait ainsi être octroyé à des personnalités telles que Julian Assange et Edward Snowden, ce dernier ayant formulé une demande d'asile, rejetée, auprès de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).