Amendement n° 145
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« leur signalement »
les mots :
« un signalement externe ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot :
« externe ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).