Amendement n° 139
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Des données anonymisées peuvent être conservées, notamment lorsque les signalements concernent des informations devant faire l’objet d’un traitement à long terme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa adopté en commission. Il s'agit de clarifier la possibilité de conserver des données anonymisées lorsque des informations signalées peuvent se révéler utiles ou pertinentes sur le long terme. Il faut donc autoriser leur traitement de manière différé (sans que cela ne fasse obstacle à leur traitement immédiat). La rédaction actuelle restreint cette possibilité seulement à la santé publique et à l'environnement mais il peut y avoir d'autres domaines, d'où cette rédaction plus englobante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).