Amendement n° 134
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 6‑1. – Les articles 10‑1, 12, 12‑1, 12‑2, le II et le III de l’article 13, l’article 14‑1 de la présente loi, l’article 122‑9 du code pénal, l’article L. 911‑1-1 du code de justice administrative, l’article L. 151‑8 du code de commerce, l’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail s’appliquent également, le cas échéant, aux : »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'élargir le périmètre juridique dans lequel les entités mentionnées au présent article bénéficient des mêmes garanties que les lanceurs d'alerte sur la responsabilité en matière de secrets et la levée de la responsabilité civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).