Amendement n° 128
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après la mention :
« I. – »,
insérer la mention :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, ajouter la mention :
« B. – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).