Amendement n° 127
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La publication du jugement est décidée par la juridiction l’ayant prononcé.
« La décision de publication est spécialement motivée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la publication des jugements rendus en cas de représailles prises à l’encontre d’un lanceur d’alerte doit être prononcée par la juridiction qui a rendu ce jugement, par une décision spécialement motivée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.
Il fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 37 de son avis).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).