Amendement n° 126
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article 12 est ainsi modifié :
« a) Au début, est insérée la référence : « I. - » ; »
« b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« II. – À l’occasion de tout litige, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : l’abondement du compte personnel de formation du lanceur d’alerte doit être possible à l’occasion de toute procédure devant le conseil des prud’hommes, et pas uniquement en référé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).