Amendement n° 125
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , le cas échéant en commun, » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , le cas échéant en commun, » ;
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« peuvent ».
Exposé sommaire
Cet amendement ouvre la possibilité aux autorités externes compétentes d’accorder en commun les mesures de secours financier temporaire, en plus du soutien psychologique (cette dernière possibilité étant déjà prévue par la proposition de loi).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).