Amendement n° 118
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« des autorités externes »,
les mots :
« réalisé par ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« signalements »,
insérer le mot :
« externes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).