Amendement n° 112
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la mention :
« 1° »,
insérer le mot :
« Soit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la mention :
« 2° »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la mention :
« 3° »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).