Amendement n° 108
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
La présente loi est applicable au territoire de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Exposé sommaire
Cette proposition ayant vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français, il convient de spécifier l'applicabilité des dispositions de ce texte à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).