Amendement n° 106
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« délibérations judiciaires »,
les mots :
« procédures juridictionnelles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, qui suit les recommandations du Conseil d’État dans son avis n° 404001.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).