Amendement n° 105
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« les délais mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article »
les mots :
« un délai de trois mois ».
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire de préciser très clairement l'inaction dans un délai de 3 mois suite au signalement afin de mieux protéger et encadrer le lancement d'alerte public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).