Amendement n° 102
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« physique »,
insérer les mots :
« ou morale à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Cet article ne prend pas en compte le cas des lanceurs d'alerte personnes morales. Or de nombreuses associations réclament cet élargissement.
En effet, en pratique, les associations loi 1901 jouent un rôle primordial dans le processus d'alerte et de protection des lanceurs. Ces associations, en divulguant l'alerte, permettent aux personnes physiques de rester anonymes et de réduire les risques qui peuvent peser sur elles, tant du point de vue professionnelle que personnelle.
En permettant à ces associations de faire "écran", c'est ainsi libérer la parole de lanceurs d'alerte qui seraient hésitants au regard des risques qu'ils pourraient courir.
Cependant, une personne morale peut aussi faire l'objet de menaces ou de représailles. Il apparaît donc nécessaire de leur reconnaître la qualité de lanceurs d'alerte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).