Amendement n° 100
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 60 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
Exposé sommaire
Il ressort de nombreuses affaires médiatiques de l'importance financière dont bénéficient certaines personnes physiques ou morales agissant de manière abusive contre des lanceurs d'alerte du fait de cette alerte.
Par conséquent, l'amende civile sanctionnant ces faits doit être renforcée. C'est l'objet de cet amendement visant à instaurer une amende civile d'un montant maximal de 100 000€ et 40% du montant de la demande de dommages et intérêts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).