Amendement n° 92
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet article ne s’applique pas pour les secrets mentionnés au II de l’article 6 de la loi précitée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pointer une éventuelle contradiction. En effet, une personne lançant une alerte sur un secret mentionné à l'article 1 de la présente loi ne pourrait pas bénéficier du régime protecteur des lanceurs d'alerte. En revanche, conformément à l'article 3 elle pourrait ne pas être pénalement responsable de la divulgation de ce secret. Cela parait incohérent, cet amendement propose donc d'inscrire explicitement que pour ces secrets aucune protection ne peut être envisagée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).