Amendement n° 88
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’autorité la »
les mots :
« la ou les autorités les ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite intégrer l'hypothèse dans laquelle un signalement pourrait relever de plusieurs autorités. En effet, si l'alerte relève de plusieurs domaines de compétence il convient que le Défenseur des droits puisse orienter le lanceur d'alerte vers plusieurs autorités afin de s'assurer d'un traitement plus efficace de celle-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).