Amendement n° 82
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« financière directe ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que le lanceur d'alerte n'a reçu aucune contrepartie. Qu'elle soit financière ou d'une autre nature, qu'elle soit directe ou indirecte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).