Amendement n° 71
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sur »,
insérer les mots :
« un dysfonctionnement, ».
Exposé sommaire
Les fraudes sociales ne sont ni un crime ni un délit commis par l’administration. C’est pourtant un vieux serpent de mer qui n’est toujours pas traité. Certaines personnalités se sont saisies de l’affaire et font désormais l’objet d’une enquête administrative.
Il convient de leur donner le même degré de protection que n'importe quel lanceur d'alerte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).