Amendement n° 54
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou sont très susceptibles de se produire ».
Exposé sommaire
Le droit ne peut légiférer sur un fait qui n'a pas été commis ; ce serait contrevenir à la présomption d'innocence des personnes visées et anticiper une action aux seules mains du libre-arbitre des personnes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).