Amendement n° 53
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Quels seront les degrés de liens entre les personnes examinés pour définir les personnes physiques " en lien " avec le lanceur d'alerte ? Cette approximation tendancieuse risque de générer des interprétations arbitraires; elle doit être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).