Amendement n° 51

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Dominique Potier (SOC) Article 9 Déposé le 12/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.