Amendement n° 49
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une exclusion explicite de l'obligation de réserve opposable aux agents publics lorsque les conditions prévues pour l'obtention du statut de lanceur d'alerte sont remplies.
Il s'agit de mettre en adéquation le droit de la fonction publique avec l'objectif de protection des lanceurs d'alerte afin d'éviter que, dans le cas d'alerte révélée par un agent public, le devoir de réserve soit utilisé comme argument justifiant des procédures baillons.
Cet amendement est proposé par l'association de la Maison des Lanceurs d'alerte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).