Amendement n° 47
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« économique »
insérer les mots :
« ainsi que la procédure d’alerte interne mise en place conformément à la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’obligation de mise en place du canal interne au sein du règlement intérieur des entreprises.
Si cet article 3bis, visant à inscrire au règlement intérieur les dispositions relatives à la protection des lanceurs d'alerte, a été adopté sur proposition du groupe Socialistes et apparentés, l'amendement initial prévoyait également l'inscription des procédures internes mises en place. Un sous-amendement du rapporteur a supprimé cette mention.
Nous rappelons que cette inscription entraîne l’obligation de consulter le CSE à son sujet et la possibilité pour l’inspection du travail d’exiger la modification des dispositions non conformes à tout moment et de sanctionner le défaut de mise en place par une contravention de 4e classe. L’inscription dans le règlement intérieur des dispositions légales en matière de canaux interne permet également d'apporte à ces derniers une publicité et une visibilité importantes. Nous réclamons donc cette inscription au RI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).