Amendement n° 45
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« les modalités de notification et de motivation de clôture des signalements, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de clôture d'une procédure de signalement par une autorité compétente externe.
Il prévoit qu'une autorité externe décidant de la clôture d'un signalement notifie et motive sa décision à l'auteur du signalement. Il renvoie à décret les modalités de notification et de motivation.
Cette obligation de justification est prévue par l’article 11 de la directive UE 2019/1937.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).