Amendement n° 44
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« les modalités de clôture des signalements, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de clôture d'une procédure de signalement par une autorité compétente externe.
Cet amendement de repli renvoie au décret déterminant la procédure de signalement le soin de préciser les modalités de clôture. Il vise toutefois à ce qu'en cas de clôture d'un signalement par une autorité externe, celle-ci notifie et motive sa décision à l'auteur du signalement.
Cette obligation de justification est prévue par l’article 11 de la directive UE 2019/1937.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).