Amendement n° 41
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« consultation des instances de dialogue social »
les mots :
« négociation avec les organisation syndicales ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les canaux internes soient négociés avec les organisations syndicales.
Il convient de rappeler que, selon un sondage Viavoice-UGICT- CGT, 42 % des cadres jugent le dispositif d’alerte interne inefficace lorsqu'il existe. De la même manière, l'état des connaissances universitaires en matière d'alerte interne démontre que la garantie d'un anonymat réelle est le premier facteur déterminant le recours à ces dernières.
La construction du dispositif avec les syndicats constitue une garantie pour de canaux internes suffisamment robustes, indépendants et confidentiels. Ces qualités obtenues grâce au dialogue social et à la négociation, peuvent contribuer à rassurer le lanceur d’alerte et encourager l’alerte interne.
À défaut d’accord, la procédure serait alors établie par l’employeur après consultation des instances de dialogue social. La décision unilatérale de l’employeur a le caractère d’annexe au règlement intérieur.
Cet amendement nous a été proposé par Sherpa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).