Amendement n° 36
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« divulgue »,
insérer les mots :
« , par écrit ou par oral ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de signalement et de divulgation des informations des lanceurs d’alerte, conformément à ce que prévoit l’article 5 de la directive UE 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
En effet, la directive définit le signalement comme la « communication orale ou écrite d’informations sur des violations ». Cet amendement vient ainsi apporter cette précision dans la loi.
Nous pensons que la définition du lanceur d’alerte mérite d’être claire et précise afin qu’une personne puisse s’y identifier sans doute ou interrogation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).