Amendement n° 34
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot :
« violation »,
insérer les mots :
« effective ou potentielle ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus transparent le champ d’application du signalement d’alerte en précisant que les violations des normes visées peuvent être effectives ou potentielles.
Cette précision correspond au champ d'application retenu par l’article 5 de la directive UE 2019/1937 qui mentionne « des informations, y compris des soupçons raisonnables, concernant des violations effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).