Amendement n° 14

Le chapitre II du titre I^er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifié :

1° Après l’article 8, est insérée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Les dispositions communes applicables aux procédures de signalement

2° Le I de l’article 9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « à l’article 8 » est remplacée par les références : « aux articles 8 à 8‑3 » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle informe les auteurs de signalement de la divulgation de ces éléments, l’autorité judiciaire leur adresse une information écrite motivant les raisons de cette divulgation. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise reprend le cadre proposé dans sa proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte, examiné en commission des lois en février 2020 dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe.