Amendement n° 12
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que la procédure interne de recueil et de traitement des signalements pour les ordres professionnels. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite que les ordres professionnels aient leur propre canal interne de traitement et de receuil des signalements
Sans remettre en cause les garanties qui doivent prévaloir au fonctionnement de la dite procédure, cette disposition vise à permettre à la fois une acception professionnelle de la procédure, tout en prenant en compte les nécessaires adaptations propres à chaque profession.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).