Amendement n° 11
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conditions en matière d’indépendance du canal de signalement interne et des »,
les mots :
« garanties d’indépendance et d’impartialité de cette procédure et les ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite que soit précisé dans la loi le référentiel relatif à l’indépendance et à l’impartialité de la procédure interne. La seule référence renvoyant à l’indépendance n’est pas une garantie suffisante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).