Amendement n° 10
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« après consultation des instances de dialogue social »,
les mots :
« en associant de manière étroite les instances de dialogue social dans l’élaboration et après avoir recueilli un avis simple ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer les instances de dialogues sociaux, lorsqu’elles existent, à l’élaboration même de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
En outre, il s’agit de permettre de recueillir un avis simple de ces mêmes partenaires sociaux, afin de leur permettre en toute indépendance de valider ou non le dispositif de signalement retenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).